Mentions Légales

Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.studiojulie.mc l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : STUDIO JULIE, société monégasque en nom personnel - Numéro de TVA FR43000163229 - RCI 22P10034 - NIS 7311Z23582 - 4/6 Avenue Allbert II, c/o Monaco Boost, 98000 Monaco
Responsable publication : Julie LORENZI - hello[@]studiojulie.mc
Webmaster : Julie LORENZI - hello[@]studiojulie.mc
Hébergeur : Squarespace Ireland Ltd. - Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande
Délégué à la protection des données : Julie LORENZI - hello[@]studiojulie.mc

Article 1 : Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication, réalisées par l’entreprise STUDIO JULIE. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales.

Est appelé « PRESTATAIRE », l’entreprise STUDIO JULIE, domiciliée au 8 Rue de l’Abbaye, 98000 Monaco, immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie à Monaco sous le numéro : 22P10034.

Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par STUDIO JULIE.

Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV

En signant un devis, un contrat, en utilisant un service, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus. 

Article 3 : Obligations et Responsabilités du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.

Le PRESTATAIRE assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement commercial du CLIENT.

Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du PRESTATAIRE, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.

Article 4 : Obligations et Responsabilités du CLIENT

L’entreprise STUDIO JULIE fixe le prix de ses prestations lors de la réalisation du devis. La TVA sera celle en vigueur à Monaco le jour de la facturation.

Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE le devis signé, daté et précédé de la mention « bon pour accord », entraînant l’acceptation des termes du devis et la validation du contrat.

Le CLIENT s’engage à verser 30% du prix mentionné dans le devis lors de la signature du bon de commande et le solde à la livraison. A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, STUDIO JULIE se réservant le droit d’annuler la proposition.

Le CLIENT fournira tous les éléments et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

Le CLIENT s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 5 : Force Majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par le Tribunal Monégasque.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

Les prix et les modalités de paiement sont fixés par le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Le prix de vente est établi en euros. La TVA sera celle en vigueur à Monaco le jour de la facturation. Le paiement pourra s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire. Le paiement des factures doit être effectué conformément aux échéances mentionnées sur le devis signé par le CLIENT.

À défaut de règlement à la date prévue, soit à compter du 30e jour après réception de la facture, STUDIO JULIE se réserve le droit de mettre le CLIENT en demeure. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, il sera fait application d’une pénalité de retard. Celle-ci s’élève à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

Article 7 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents – devis et CGV signés, 30% du montant global payé – et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du PRESTATAIRE.

Article 8 : Modification de la commande

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix.

Toute annulation de la commande rend acquis à STUDIO JULIE l’acompte qui y était joint. 

Toute annulation de la commande rend le CLIENT débiteur des frais engagés par STUDIO JULIE auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le CLIENT à l’agence.

Article 9 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est l’auteur des prestations techniques qu’il réalise. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle. Le PRESTATAIRE conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au CLIENT le droit de les utiliser et de les exploiter conformément aux dispositions de la commande effectuée. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Le CLIENT garantit que tout document communiqué à STUDIO JULIE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur. Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à STUDIO JULIE au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le CLIENT.

Article 11 : Résiliation

Lorsque le CLIENT entend mettre fin par anticipation au service auquel il a souscrit, il devra en notifier le PRESTATAIRE par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Par ailleurs, le CLIENT souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

Article 12 : Référence du PRESTATAIRE

Le CLIENT autorise STUDIO JULIE, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du CLIENT ainsi que les prestations développées pour son compte à des fins commerciales. 

Si le CLIENT ne le souhaite pas, il doit le signaler au PRESTATAIRE lors de la signature du devis.

Article 13 : Droit applicable, attribution de juridiction, élection de domicile

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi monégasque à l’exclusion de toute autre. Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente et portant directement ou indirectement sur leur application, leur interprétation, leur rupture et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques.